Bail à vie et bail longue durée : quelles sont les différences ?
Vous cherchez à louer un bien immobilier à la suite d’un achat ou d’une vente en viager ? Entre le bail à vie et le bail longue durée, votre choix aura des conséquences juridiques importantes. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour faire un choix éclairé.
Qu’est-ce qu’un bail à vie ?
Le bail à vie ou bail viager est un contrat de location particulier, instauré par la loi du 13 avril 1997. Comme son nom l’indique, il permet au locataire d’occuper le bien jusqu’à son décès. Notez que c’est le seul bail à durée indéterminée reconnu en Belgique. Il ne concerne que les résidences principales, et offre une grande sécurité au locataire.
Concrètement, ce type de bail comporte plusieurs spécificités :
- Forme : Il nécessite obligatoirement un acte notarié, et doit être inscrit au bureau des hypothèques
- Durée : Il prend fin automatiquement au décès du locataire
- Résiliation : Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Bon à savoir
Même dans un bail à vie, le locataire conserve la possibilité de résilier le contrat selon les règles applicables aux baux de 9 ans. Toutefois, le propriétaire ne peut y mettre fin qu’en cas de clause spécifique prévue dans le contrat.
Qu’est-ce que le bail longue durée ?
Le bail longue durée, souvent appelé bail de 9 ans, est un contrat de location qui s’étend généralement sur une période de neuf ans. Tout comme le bail à vie, il est principalement utilisé pour la résidence principale.
Voici ce qu’il faut savoir sur ce type de bail :
- Durée : La durée par défaut est de 9 ans, mais elle peut être étendue par accord entre le propriétaire et le locataire.
- Résiliation : Il peut être résilié à la fin de chaque période de 3 ans, 6 ans ou 9 ans. Par ailleurs, le locataire peut résilier le contrat avant son échéance moyennant un préavis de 3 mois. Quant au propriétaire, il doit bénéficier d’un motif valable ou s’acquitter d’une indemnité s’il veut résilier le bail de location avant la fin du terme (généralement avec un préavis de 6 mois).
- Écrit obligatoire : Tout bail de longue durée doit être établi par écrit pour être valide.
Bon à savoir
Il est possible de convenir d’un bail de plus de 9 ans. Dans ce cas, la durée exacte doit être définie dans le contrat et l’acte notarié devient obligatoire.
Bail à vie VS bail longue durée : quelles sont les différences ?
De façon générale, les différences entre ces deux types de baux résident dans 4 aspects.
| Aspect | Bail à Vie | Bail Longue Durée |
| Durée | Durée indéterminée | Durée basique de 9 ans, avec possibilité d’extension |
| Formalités | Acte notarié et inscription aux hypothèques obligatoires | Acte notarié nécessaire uniquement si le bail dure plus de 9 ans |
| Fin du bail de location | Fin automatique au décès du locataire | Fin aux termes de 3, 6 ou 9 ans |
| Résiliation anticipée | Pour le locataire : Préavis de 3 mois Pour le propriétaire : Possible uniquement dans le cas d’une clause spécifique, et selon des motifs valables ou indemnité | Pour le locataire : Préavis de 3 mois Pour le propriétaire : Préavis de 6 mois avec motif valable ou indemnité |
Bon à savoir
Le bail à vie est parfait pour les personnes qui veulent s’installer définitivement dans un logement. Par exemple, il est particulièrement adapté aux seniors souhaitant la garantie de rester dans leur maison à la suite d’ une vente en viager. Quant au bail longue durée, il est idéal pour ceux qui privilégient une certaine souplesse. Votre choix dépendra donc principalement de votre projet de vie : installation définitive ou besoin de flexibilité.
En conclusion
Le bail à vie et le bail longue durée sont très différents. Le bail à vie est unique, car il dure jusqu’au décès du locataire et lui offre ainsi une certaine sécurité. En revanche, le bail de longue durée, souvent de 9 ans, permet plus de flexibilité. Chaque option a ses avantages selon les besoins des locataires et des propriétaires.
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